Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la société OH LA LA !, SAS au capital de 1000 €, immatriculée sous le numéro SIRET [en cours], dont le siège social est situé au 26 rue Molinier, 47000 Agen (ci-après « OH LA LA ! » ou « la Société »), représentée par ses Co-Présidents.

OH LA LA ! exploite un établissement recevant du public (ERP) hybride associant un espace café, une boutique-concept store avec dépôt-vente, des ateliers créatifs, et la privatisation de l’espace pour des événements (notamment anniversaires). L’établissement dispose de l’autorisation d’ouverture au public délivrée par la préfecture.

Toute réservation ou tout achat auprès de OH LA LA !, que ce soit en ligne via le site internet ou sur place, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation.

Les présentes CGV sont complétées par une Politique de Confidentialité distincte, régissant le traitement des données personnelles collectées, disponible sur le site internet.

Article 1 — Champ d’application

Les présentes CGV régissent quatre catégories de prestations, chacune détaillée dans les articles dédiés ci-après :

• La vente de boissons et de produits de restauration sur place (espace café) ;
• La vente d’articles en boutique, y compris les articles proposés en dépôt-vente par des partenaires artisans ;
• La réservation et la participation à des ateliers créatifs (enfants, familles, adultes), avec paiement en ligne ou en boutique ;
• La privatisation de l’espace pour des événements, notamment des anniversaires.

OH LA LA ! ne propose aucune vente ni service de boissons alcoolisées.

Article 2 — Espace café

La vente de boissons et de produits alimentaires au comptoir se fait sans réservation préalable, au comptant, selon les tarifs affichés en boutique. Le paiement s’effectue sur place, en espèces ou par carte bancaire.

Aucune réservation de table en ligne n’est proposée à ce jour. Les présentes CGV pourront être complétées si ce service venait à être mis en place.

Conformément à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, l’établissement ne vend ni ne sert aucune boisson alcoolisée, quelle que soit l’occasion.

Article 3 — Boutique et dépôt-vente

3.1 Achats en boutique

Les articles proposés en boutique sont vendus au prix affiché TTC. Le paiement s’effectue sur place par carte bancaire ou en espèces.

3.2 Retours et échanges

Bien qu’aucune obligation légale de reprise ne s’impose à OH LA LA ! pour un achat effectué en magasin physique (le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique qu’à la vente à distance), OH LA LA ! accorde volontairement à ses clients un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour procéder à un retour ou un échange, sous réserve que :

• L’article soit rapporté dans son état d’origine, non utilisé, avec son emballage et son étiquetage d’origine ;
• Le ticket de caisse ou la preuve d’achat soit présenté ;
• L’article ne fasse pas partie d’une catégorie exclue (articles personnalisés, produits périssables, articles soldés — le cas échéant précisé en boutique).

Le remboursement s’effectue selon le mode de paiement initial, ou sous forme d’avoir au choix du client. Cette politique est un geste commercial et ne constitue pas une obligation légale ; elle peut être modifiée par OH LA LA ! pour l’avenir sans effet rétroactif sur les achats déjà réalisés.

3.3 Articles en dépôt-vente

Certains articles proposés en boutique sont mis en dépôt par des artisans partenaires, dans le cadre d’un accord de partenariat distinct des présentes CGV. Sauf accord contraire formalisé avec le déposant :

• OH LA LA ! s’engage à assurer un stockage et une présentation soignés des articles en dépôt, dans le cadre d’une obligation de moyens ;
• En cas de vol d’un article en dépôt malgré les mesures de sécurité en place (vidéosurveillance), la responsabilité de OH LA LA ! n’est engagée qu’en cas de négligence caractérisée démontrée ;
• En cas de détérioration imputable à un tiers (client) et non au personnel de OH LA LA !, la perte est supportée par le déposant, sauf assurance spécifique souscrite par ce dernier ;
• Il est recommandé à chaque déposant de souscrire sa propre couverture d’assurance pour les articles mis en dépôt.

Ces modalités ont vocation à être précisées et, le cas échéant, aménagées dans l’accord de partenariat signé individuellement avec chaque artisan déposant.

Article 4 — Ateliers créatifs

4.1 Réservation et paiement

Les ateliers créatifs (enfants, familles, adultes) peuvent être réservés en ligne sur le site internet de OH LA LA ! ou directement en boutique. Le règlement de l’atelier s’effectue intégralement au moment de la réservation, qu’elle soit réalisée en ligne ou en boutique. Aucune réservation n’est confirmée sans paiement intégral préalable.

4.2 Absence de droit de rétractation légal — politique d’annulation contractuelle

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les ateliers créatifs constituent des prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée. À ce titre, ils sont expressément exclus du droit de rétractation de 14 jours normalement applicable aux ventes à distance. En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît être informé de cette exclusion et accepte que la politique d’annulation ci-dessous s’applique en lieu et place du droit de rétractation légal.

4.3 Annulation à l’initiative du client

Délai avant l’atelier	Conditions
7 jours ou plus	Remboursement intégral ou avoir valable 6 mois, au choix du client
Entre 7 jours et 48 heures	Avoir de 100 % du montant payé, valable 6 mois (pas de remboursement en espèces ou sur carte)
Moins de 48 heures / absence le jour J	Aucun remboursement, aucun avoir, sauf cas de force majeure ou certificat médical apprécié par OH LA LA !

4.4 Annulation à l’initiative de OH LA LA !

OH LA LA ! se réserve le droit d’annuler un atelier, notamment en cas d’effectif insuffisant ou d’indisponibilité de l’animateur, en respectant le même délai de prévenance de 48 heures que celui imposé au client, sauf circonstance exceptionnelle imprévisible. Dans tous les cas d’annulation à l’initiative de OH LA LA !, le client bénéficie, à son choix :

• D’un remboursement intégral du montant payé ;
• Ou d’un report prioritaire vers une session ultérieure de son choix, dans la limite des places disponibles.

Article 5 — Accueil des enfants en atelier

5.1 Âge minimum sans accompagnement

Les enfants âgés de 6 ans et plus peuvent participer à un atelier créatif sans la présence d’un parent ou responsable légal dans la salle, sous réserve que l’atelier concerné soit ouvert à cette tranche d’âge. Pour les enfants de moins de 6 ans, la présence d’un adulte responsable est obligatoire pendant toute la durée de l’atelier.

5.2 Sécurité et responsabilité

Les ateliers peuvent impliquer l’utilisation de matériaux et d’outils nécessitant des précautions d’usage (notamment la résine Jesmonite et divers outils de création). OH LA LA ! s’engage à :

• Adapter les consignes de sécurité et le niveau de surveillance à l’âge des participants ;
• Fournir aux animateurs les équipements de protection appropriés et les former aux règles de sécurité applicables aux matériaux utilisés ;
• Informer les parents ou responsables légaux, au moment de la réservation, de la nature des matériaux utilisés et des précautions associées.

La responsabilité de OH LA LA ! est engagée en cas de manquement avéré à son obligation de surveillance et de sécurité. Elle ne saurait être engagée en cas d’incident résultant du non-respect des consignes données par l’enfant, ou d’une information de santé (allergie, sensibilité cutanée, etc.) non communiquée par les parents ou responsables légaux préalablement à l’atelier.

Il appartient aux parents ou responsables légaux de signaler à OH LA LA !, avant le début de l’atelier, toute allergie, sensibilité ou contre-indication médicale de l’enfant.

Article 6 — Droit à l’image

Des photographies et vidéos peuvent être réalisées par OH LA LA ! pendant les ateliers et événements, notamment à des fins de communication sur les réseaux sociaux et le site internet de la Société.

Pour toute participation d’un mineur, une autorisation de captation et d’utilisation de l’image est recueillie auprès du parent ou responsable légal au moyen d’une case à cocher dédiée sur le formulaire de réservation, distincte de l’acceptation des présentes CGV. Cette autorisation est facultative : le refus de l’accorder n’affecte en rien la possibilité de participer à l’atelier ou à l’événement.

Le parent ou responsable légal peut à tout moment revenir sur son consentement et demander le retrait d’une image publiée, en contactant OH LA LA ! aux coordonnées mentionnées dans la Politique de Confidentialité.

Pour les participants majeurs, la même logique de consentement explicite s’applique lors de la réservation.

Article 7 — Anniversaires et événements privatisés

7.1 Réservation et acompte

La privatisation de l’espace pour un anniversaire ou un événement fait l’objet d’un acompte versé à la réservation (60 %), dont le montant est communiqué au client lors de la prise de contact. Le solde est réglé le jour de l’événement.

7.2 Annulation à l’initiative du client

• 14 jours ou plus avant l’événement : l’acompte est intégralement remboursé ;
• Entre 14 et 7 jours avant l’événement : l’acompte est conservé sous forme d’avoir, valable 6 mois, non remboursable en espèces ;
• Moins de 7 jours avant l’événement : l’acompte est définitivement acquis à OH LA LA ! et n’est ni remboursable ni convertible en avoir.

7.3 Annulation à l’initiative de OH LA LA !

OH LA LA ! se réserve le droit d’annuler un événement, notamment en cas d’effectif insuffisant côté animation, en prévenant le client au plus tard 7 jours avant l’événement, sauf circonstance exceptionnelle imprévisible. Dans ce cas, le client bénéficie, à son choix, du remboursement intégral de l’acompte versé ou d’un report prioritaire à une date alternative, dans la limite des disponibilités.

7.4 Nombre de participants

Le nombre minimum et maximum de participants est précisé au client lors de la réservation, en fonction de la formule choisie. Tout dépassement du nombre d’invités convenu doit être signalé à OH LA LA ! au moins 48 heures avant l’événement et peut donner lieu à une facturation complémentaire, dont le montant est communiqué avant confirmation.

Article 8 — Établissement recevant du public

L’établissement de OH LA LA !, situé au 26 rue Molinier à Agen, dispose de l’autorisation d’ouverture au public délivrée par la préfecture, et respecte les normes de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) applicables aux établissements recevant du public. L’établissement est équipé d’un système de vidéosurveillance, dont la présence est signalée conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une réservation, d’un achat ou d’une inscription (nom, prénom, coordonnées, âge de l’enfant le cas échéant) sont traitées par OH LA LA ! dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le détail des traitements réalisés, des finalités, des durées de conservation et des droits dont dispose chaque personne (accès, rectification, effacement, opposition) est précisé dans la Politique de Confidentialité, disponible sur le site internet et communicable sur demande.

 

Article 10 — Responsabilité

OH LA LA ! s’engage à exécuter ses prestations avec soin et diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution résultant d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, ou du fait du client (notamment le non-respect des consignes de sécurité communiquées).

OH LA LA ! ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’effets personnels apportés par les clients dans l’établissement, hors dépôt-vente encadré par l’article 3.3.

 

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à OH LA LA ! aux coordonnées mentionnées sur le site internet. À défaut de résolution amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur le site internet et sur les tickets de caisse.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du siège social de OH LA LA !, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur qui pourraient désigner une autre juridiction.